Convention Collective Assistante Maternelle Agréée

Depuis le 1er janvier 2005, les parents employeurs d’assistantes maternelles ont une convention collective.

L’arrêté ministériel du 17 décembre 2004, publié au Journal officiel du 28 décembre 2004, rend la Convention collective nationale de travail des Assistantes Maternelles du Particulier Employeur applicable au 1er janvier 2005.

Cet arrêté rend obligatoire l’application de cette convention par tous les parents employeurs qui confient leur(s) enfant(s) à une assistante maternelle agréée.

Vous pouvez télécharger cette convention en cliquant ici :

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