IMPOT 2011

VOILA CE QUE J AI RECU DANS MA BOITE MAIL




Le Code général des Impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes. maternelles.
Cette mesure concerne les assistantes et assistants maternels ayant fait l'objet ou étant dispensés d'un agrément tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-11 du Code de l’action sociale et des familles.






Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes maternelles sont :
• les sommes allouées à titre de salaire proprement dit,
Le salaire à déclarer doit être net de cotisations sociales, exception faite le la contribution sociale généralisée (CSG) imposable et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). C'est le montant qui figure sur l'attestation fiscale envoyée par le centre Pajemploi aux assistantes maternelles.

• l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,
• l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,
• l'indemnité représentative de congés payés ,
• l'indemnité compensatrice du délai-congé,
• les indemnités pour l'entretien des enfants (y compris les indemnités de nourriture).
Les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable. Ils peuvent également, nous a indiqué la Direction générale des finances publiques, être évalués sur une base forfaitaire, selon les règles de droit commun, soit 4,40 € par repas pour l’année 2011.




Détermination du revenu imposable


La partie imposable du salaire est égale à la différence entre :
•les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants ;
•et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.
•En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d'heures de garde et division par huit).


Il convient de retenir :
> du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2011, le montant horaire du SMIC au 1er janvier 2011, soit 9,00 € ;
> du 1er décembre 2011 au 31 décembre 2011, le montant du SMIC au 1er décembre 2011, soit 9,19 €.
Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

L'assistante maternelle peut renoncer à l'application de ce régime particulier. Dans ce cas, l'imposition portera uniquement sur le salaire imposable à l'exclusion des indemnités destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants.



Exonération fiscale des heures complémentaires et supplémentaires


Les heures supplémentaires (heures réalisée à partir de la 46ème heure) et la majoration de salaire associée ainsi que les heures complémentaires (heures de travail réalisées entre le nombre d'heures de travail hebdomadaire défini sur le contrat de travail et la 45ème heure incluse) sont exonérées de l'impôt sur le revenu.

Les sommes correspondantes ne doivent cependant pas être oubliées de la déclaration fiscale ! En effet, elles sont prises en compte dans le revenu fiscal de référence nécessaire au calcul de la Prime pour l'emploi et des allègements de taxe d'habitation

Le montant correspondant devra être reporté dans la case correspondante du formulaire fiscal.



Comment remplir la déclaration des revenus


La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitement et salaires de la déclaration . Dans le cas d'une déclaration préremplie, le montant préimprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée, elle doit être corrigée en inscrivant le montant de la fraction imposable dans les cases blanches.

Exemple : Une assistante maternelle a gardé un enfant pendant 183 jours du 1er janvier au 30 novembre 2011 et 17 jours du 1er décembre au 31 décembre 2011. La garde est assurée au moins huit heures par jour. La rémunération totale perçue en 2011 s'est élevée à 7500 € (rémunération nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG).
La déduction forfaitaire est égale à : (9,00 € x 3 x 183 jours) + (9,19 € x 3 x 17 jours) = 5 409,69 €
Le montant à déclarer sur la ligne 1 AJ ou 1BJ de la déclaration de revenu est de : 7 500 € – 5 409,69 € = 2090 €



Prime pour l'emploi : nombre d'heures à déclarer


Les assistantes maternelles doivent déterminer sous leur responsabilité le nombre d’heures rémunérées. A titre de règle pratique, ils peuvent toutefois se reporter aux règles spécifiées sur :

La notice 2041 GS de l'administration fiscale relative à la prime pour l'emploi

Pour les assistantes maternelles, la même règle que celle appliquée aux salariés rémunérés à la tâche peut être utilisée :
Le nombre d’heures rémunérées devant figurer sur la déclaration de revenus et entrant dans le calcul de la prime pour l'emploi s’obtient en effectuant le rapport entre la rémunération perçue dans l’année (il s'agit du salaire net imposable - de l'ensemble des employeurs - indiqué par exemple sur les attestions PAJE) et le montant moyen du SMIC horaire net imposable majoré de 10% pour prendre en compte les congés payés (soit 8,07 € pour les revenus de l'année 2011).

Exemple : Une assistante maternelle qui a perçu 9 000 € (heures supplémentaires défiscalisées comprises), devra reporter sur sa déclaration des revenus : 1 115 heures rémunérées (soit : 9 000/8,07)